L e Conseil national de la transition (CNT) a adopté, vendredi 13 mars 2026, une loi organique relative au statut des magistrats en République de Guinée.
Le texte vise à réorganiser en profondeur le cadre juridique qui régit la carrière et les conditions d’exercice des membres de la magistrature.
Selon les explications fournies lors de la séance plénière, la nouvelle loi couvre l’ensemble du parcours professionnel des magistrats, notamment les conditions d’accès à la profession, les droits et devoirs liés à la fonction, les garanties d’indépendance, le régime disciplinaire, ainsi que les dispositions relatives à la rémunération et aux avantages sociaux.
Intervenant devant les conseillers nationaux, Fingui Camara a indiqué que cette réforme s’inscrit dans la dynamique institutionnelle introduite par la Constitution du 21 septembre 2025. Elle a précisé que le texte adopté ne constitue pas une simple révision de la législation précédente, mais l’instauration d’un véritable statut de carrière structuré pour les magistrats.
D’après elle, la nouvelle loi apporte davantage de précisions sur les mécanismes garantissant l’indépendance de la magistrature et encadre plus clairement les conditions de poursuites judiciaires visant les magistrats.
Le dispositif introduit également une distinction entre la faute personnelle du magistrat et la responsabilité du service imputable à l’État.
Le texte prévoit par ailleurs un régime disciplinaire encadré, avec des procédures et des organes compétents clairement identifiés.
L’objectif, selon les promoteurs de la réforme, est de concilier la responsabilité des magistrats avec la préservation de leur liberté de juger.
La loi introduit également des dispositions relatives aux conditions matérielles d’exercice de la fonction. Elle prévoit notamment une rémunération structurée comprenant traitement, indemnités et primes, ainsi que plusieurs avantages sociaux, parmi lesquels des facilités de logement, une couverture sanitaire, des allocations familiales et certains moyens logistiques nécessaires à l’exercice des fonctions judiciaires.
Les rédacteurs du texte estiment que ces mesures pourraient contribuer à renforcer l’attractivité de la carrière de magistrat et à limiter les risques de pressions ou de corruption liés aux conditions de travail.
La réforme aborde également les relations entre la magistrature et les autres pouvoirs publics. Elle précise les règles d’incompatibilité et encadre la participation des magistrats à la vie politique, dans le but de prévenir les conflits d’intérêts et de préserver la neutralité de la justice.
Au cours de la séance, un conseiller national a toutefois soulevé l’absence de la majorité des membres du gouvernement lors de la plénière consacrée à l’examen du texte. Le président du CNT, Dr Dansa Kourouma, a reconnu cette observation tout en rappelant que le règlement intérieur autorise les ministres à se faire représenter.
Il a également estimé que la participation systématique des membres du gouvernement à toutes les plénières pourrait perturber le fonctionnement des services de l’État.
De son côté, le ministre secrétaire général du gouvernement, Tamba Benoît Kamano, a assuré que la coordination interministérielle se poursuivait normalement.
A l’issue des débats, les conseillers nationaux ont adopté à la majorité la loi organique portant statut des magistrats, présentée comme une étape dans la réorganisation du système judiciaire guinéen.
Alpha Binta Diallo
