L e ministère de l’Urbanisme, de l’Habitat et de l’Aménagement du territoire a ordonné la récupération de six titres fonciers et des constructions qui y sont édifiées, situés dans la zone de la Camayenne, à Conakry. Les biens étaient jusque-là détenus par la société GENOTEC SAU.
La décision, prise par arrêté du ministre Mohamed Lamine Savané, prévoit la réintégration ‘’de plein droit et gratuite’’ de ces biens dans le patrimoine de l’État.
Elle intervient à l’issue de l’instruction du dossier foncier, au terme de laquelle l’administration estime que l’immatriculation initiale des parcelles aurait été effectuée en violation des dispositions des articles 101 et 146 du Code foncier et domanial.
Les biens concernés correspondent aux titres fonciers de Conakry n°16391/2012, n°16627/2012, n°17519/2012, n°17520/2012, n°17550/2012 et n°18149/2013.
Des biens situés sur le domaine public maritime
L’affaire concerne des parcelles localisées sur le domaine public maritime de Camayenne. Le Code maritime guinéen définit ce domaine comme une composante du domaine public naturel et lui confère notamment les caractères d’inaliénabilité, d’imprescriptibilité et d’insaisissabilité.
Le domaine public maritime comprend notamment le rivage, les ports et leurs dépendances ainsi que certains terrains situés en bordure de mer.
Le Code maritime prévoit par ailleurs un régime particulier pour les constructions et installations sur la bande littorale, qui sont soumises à des conditions et autorisations spécifiques.
A la Camayenne, la dimension domaniale de cette zone est ancienne. Les documents relatifs à l’organisation du Port autonome de Conakry incluent notamment dans sa circonscription certains terrains du domaine public maritime situés sur la face ouest de la presqu’île de Camayenne.
Mise à jour des registres fonciers
L’arrêté ministériel charge la Direction nationale des domaines et du cadastre ainsi que le Bureau de la conservation foncière de Conakry de procéder aux formalités nécessaires pour mettre en conformité les registres fonciers, domaniaux et cadastraux avec la nouvelle situation juridique des biens.
Les autorités entendent également empêcher toute nouvelle opération sur les parcelles concernées. Le texte interdit notamment toute occupation, cession, mutation, mise en chantier ou constitution de droits sur les sites récupérés, sauf dérogation légalement accordée par l’autorité compétente.
Cette mesure intervient dans un contexte plus large de récupération par l’État de domaines considérés comme relevant de son patrimoine.
Dès 2022, les autorités guinéennes avaient annoncé des opérations de récupération de plusieurs domaines publics, dont des espaces situés dans la zone de Camayenne.
Un contentieux foncier déjà ancien
Le dossier GENOTEC avait déjà fait l’objet de procédures judiciaires. En 2023, des informations de presse faisaient état d’un contentieux opposant la société à l’État guinéen autour de plusieurs immeubles construits dans la zone de Camayenne. L’affaire avait notamment été portée devant la Cour suprême après une décision de la Cour d’appel.
Le nouvel arrêté ministériel marque ainsi une étape administrative supplémentaire dans ce dossier foncier. Il a été notifié à GENOTEC SAU, à l’Agence judiciaire de l’État, aux conservateurs fonciers ainsi qu’aux autorités administratives et territoriales chargées de son exécution.
La décision prend effet à compter de sa date de signature et abroge toute disposition antérieure qui lui serait contraire. Les services de l’État sont désormais chargés d’assurer la protection des sites concernés et de veiller au respect des nouvelles dispositions.
La rédaction
