La crise née de l’organisation de l’examen du Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat(CAPA) n’a pas encore fini de livrer tous ses secrets. Après la conférence de presse du Conseil de l’ordre des avocats de Guinée, animée ce mercredi 19 septembre 2019 à la Maison de la Presse, s’insurgeant contre la Cour d’Appel de Conakry pour avoir fait prêter serment aux onze avocats stagiaires, ces derniers, par l’entremise du Collectif de leur conseil, entend également organiser, vendredi 20 septembre 2019, une conférence de presse pour donner leur version des faits.
En prélude à cette bataille médiatique, la rédaction de votre site d’informations www.guineeactuelle.com a reçu cet après-midi, une copie de la déclaration du Collectif des conseils des onze avocats stagiaires.
Ci-dessous l’intégralité de la déclaration :
Le collectif des conseils des 11 avocats stagiaires a pris connaissance de la résolution du conseil de l’ordre et a suivi avec une attention particulière la conférence de presse organisée par le conseil de l’ordre.
Tout d’abord nous regrettons que nous en arrivions à ce point.
Le Barreau est notre maison commune. Personne ne souhaiterait qu’il prenne feu où les affaires qui doivent être réglées à l’interne soient mises sur la place publique.
Mais actualité oblige et notre serment l’impose.
Alors, tout d’abord je vous fais lecture d’une partie des observations écrites du conseil de l’ordre datant du 30 Octobre 2018 devant l’Assemblée générale de la cour d’appel de Conakry et signées du Bâtonnier Mohamed TRAORÉ:
Citation: Bien plus, à supposer que par extraordinaire, l’Assemblée générale de la cour soit amenée à faire droit à la demande qui lui est soumise, ce qui ne serait jamais le cas, il en résulterait que sur les 30 requérants, seuls 11 ayant la moyenne 12/20 obtiendront gain de cause. Fin de citation
Je vous informe que cette résolution ne résistera pas à la censure de la cour d’appel compte tenu de sa fragilité liée à la violation des dispositions de la loi 014 et du règlement intérieur de notre ordre.
En effet, cette question de boycotter les audiences devant la cour d’appel touche non seulement chaque cabinet mais aussi les magistrats et surtout les intérêts de nos mandants respectifs qui sont nos clients. Une telle résolution relève absolument des pouvoirs de l’Assemblée générale et non du conseil de l’ordre conformément aux dispositions de l’article 28 de la loi 014 qui prévoit d’ailleurs cette réunion au moins deux fois par an.
N’ayant pas pu organiser une assemblée générale dix mois après son élection, le conseil devait saisir cette occasion pour demander l’avis des confrères avant de les engager dans un combat qui va fortement entamer l’image du barreau.
En effet, par résolution du 26/02/2018, le conseil de l’ordre des avocats a décidé d’organiser l’examen en vue du Certificat d’aptitude à la profession d’avocats.
Selon cette résolution, le barreau n’avait besoin que de 15 avocats stagiaires après ledit examen.
Une commission a été créée, chargée de vérifier non seulement l’authenticité des diplômes, mais aussi toutes les informations relatives à l’existence ou le passage des candidats dans un cabinet d’avocats. Un montant de 500 000 FG non remboursable a été payé par chaque candidat et 224 juristes avaient postulé.
65 candidats ont été retenus dans un premier temps après les épreuves écrites.
Contre toute attente, à quelques jours de la proclamation des résultats, le conseil de l’ordre prend une autre résolution datant du 20 août 2018 ayant abouti au procès-verbal de délibération du jury du 22 août 2018 augmentant le nombre de stagiaires à 35 au lieu de 15 initialement prévus.
Cette modification violait déjà frontalement l’article 12 du décret D/2008/037/PRG/SGG portant organisation en vue de l’examen du CAPA qui stipule: « Le conseil de l’ordre arrête pour chaque année avant le 30 juin le nombre de stagiaires pour l’année judiciaire suivante «
Ainsi 35 candidats ont donc été déclarés admis et 11 autres ayant obtenu la moyenne 12/20 et plus ont été ajournés.
L’article 22 du décret d’application de la loi 014 suscité, dispose que les candidats ayant obtenu au moins la moyenne 12/20 seront déclarés admis.
Le procès-verbal du jury a finalement déclaré 35 admis au lieu de 15.
Alors, une demande a été introduite au conseil de l’ordre par les ajournés même n’ayant pas obtenu la moyenne 12/20 et une décision de rejet a été prise par le barreau, décision qui a été déférée devant la cour d’appel de Conakry, conformément à l’alinéa 4 de l’article 22 de la loi 014.
Devant cette cour Siégeant en assemblée générale, par observations en date du 30/10/2018, le conseil de l’ordre des avocats a demandé à la cour de ne faire droit qu’à la requête des candidats ayant obtenu la moyenne 12/20.
Par arrêt numéro 326 du 04 juillet 2019, la cour d’appel de Conakry a déclaré admis Monsieur Nouhan Sacko et autres et a ordonné leur prestation de serment.
C’est contre cette décision que le conseil a fait un pourvoi sans payer la garantie et a voulu vaille que vaille empêcher la prestation de serment des jeunes.
Ne pouvant pas juridiquement empêcher cette prestation parce que la garantie n’a pas été payée, il a trompé la religion de la cour en parlant de médiation du premier président de la cour suprême. Profitant du renvoi à une semaine, le conseil de l’ordre a rapidement payé 100 mille FG à la banque centrale dont le reçu a été unilatéralement versé dans le dossier à la cour suprême.
Le collectif a déjà formulé une plainte contre le confrère Jean Baptiste Haba pour déloyauté.
Le collectif attend la notification de la résolution au Parquet général comme prévue à l’article 23 al6 de la loi 014 je cite: Toute délibération du conseil de l’ordre étrangère aux attributions de ce conseil ou contraire aux disposions législatives ou règlementaires, est déférée devant la cour d’appel en annulation sur réquisition du procureur général ou à la requête de tout avocat intéressé.
Avant d’y arriver, le collectif en appelle à l’esprit de CONFRATERNITÉ des uns et des autres pour sauver notre maison commune de la division.
Vive le Barreau, vive la CONFRATERNITÉ.
Maitre David Béavogui,
Membre du Collectif des conseils des onze avocats stagiaires.
