R éunis en séance plénière, mardi 10 février 2026, à Conakry, les conseillers nationaux du Conseil national de la transition (CNT) ont adopté une loi organique fixant les privilèges, avantages et mesures de protection accordés aux anciens Présidents de la République, aux anciens chefs de l’État ainsi qu’à leurs conjoints.
Structuré en sept titres, le texte vise à encadrer le statut des anciens dirigeants conformément à l’article 74 de la Constitution.
Selon ses promoteurs, il entend combler un vide juridique et contribuer à une alternance démocratique apaisée en Guinée.
Débats et principaux amendements
Présenté par le rapporteur Jean-Paul Kotembèdouno, le projet de loi a suscité des échanges autour du champ d’application, des allocations viagères et du régime d’immunité applicable aux anciens chefs d’État.
Cette immunité est limitée aux actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions officielles. Plusieurs amendements ont été adoptés au cours des discussions.
Les conseillers ont notamment supprimé les dispositions relatives à la protection des ayants droit, renoncé à la fonctionnarisation du personnel domestique et encadré les avantages diplomatiques accordés aux anciens chefs d’État résidant à l’étranger.
Portée institutionnelle
« Les discussions ont notamment porté sur le champ d’application de la loi au regard de l’article 74 de la Constitution, la portée des allocations viagères réversibles, la définition des notions de privilèges et de protection, ainsi que la qualification juridique du Chef de l’État en cohérence avec l’esprit constitutionnel », a indiqué Jean-Paul Kotembèdouno à l’issue des travaux.
Avant le vote, le ministre Tamba Benoît Kamano a salué une initiative qu’il considère comme une contribution à la stabilité républicaine, mettant en avant un équilibre entre les honneurs accordés aux anciens dirigeants et les obligations qui leur incombent.
La loi s’applique, à ce stade, à trois anciens chefs d’État. Il s’agit d’Alpha Condé, de Sékouba Konaté et de Moussa Dadis Camara.
Fatoumata Camara
