L e président de la République, Mamadi Doumbouya, a promulgué le 31 août 2026 un décret fixant les modalités d’application du Code de la pêche maritime. Ce texte précise les conditions de mise en œuvre de la loi L/2025/019/CNT adoptée le 30 mai 2025 par le Conseil national de la transition.
Le nouveau dispositif réglementaire encadre l’ensemble des activités liées à la pêche maritime en Guinée. Il s’applique aux personnes physiques et morales opérant dans le secteur, ainsi qu’aux équipements, navires, infrastructures de stockage, unités de transformation, circuits de distribution et moyens de transport des produits halieutiques.
Son champ couvre les zones terrestres et maritimes relevant de la juridiction nationale, ainsi que les ressortissants guinéens et les navires battant pavillon guinéen opérant au-delà des eaux territoriales.
Le décret introduit une classification des activités de pêche fondée sur les caractéristiques techniques et les moyens de production. Il distingue notamment la pêche artisanale traditionnelle, exercée à pied ou à bord de pirogues non motorisées, la pêche artisanale motorisée, réalisée avec des embarcations de moins de 24 mètres et d’une puissance limitée, la pêche semi-industrielle, pratiquée par des navires pontés de taille intermédiaire, et la pêche industrielle, réservée aux unités fortement motorisées et équipées de dispositifs mécanisés de capture et de conservation.
Le texte prévoit également la possibilité pour le ministre en charge de la pêche de préciser cette classification par des arrêtés complémentaires.
Sur le plan juridique, ce nouveau cadre abroge le décret D/97/227/PRG/SGG du 16 octobre 1997. Toutefois, les autorisations et licences délivrées sous l’ancien régime restent valides jusqu’à leur expiration. Leur renouvellement sera désormais soumis aux dispositions du nouveau décret.
Par ailleurs, certaines mesures réglementaires adoptées en 2015 demeurent applicables de manière transitoire, dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux nouvelles dispositions.
La rédaction
