Guinée : les magistrats contre une démarche du ministre de la justice

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D ans une déclaration  publiée, samedi 13 août 2022, l’Association des Magistrats de Guinée (AMG) a dénoncé la publication sur les réseaux sociaux d’un acte du ministre de la justice, donnant injonctions au Procureur Général près la Cour d’Appel de Conakry aux fins d’engager des poursuites judiciaires contre le Président du Tribunal de Commerce de Conakry.

En citant certains articles, notamment l’article 751 du code de procédure pénale et l’article 34 de la loi L/054/CNT/2013, cette association estime que cette démarche du Garde des Sceaux viole foncièrement non seulement le code de procédure pénale, mais aussi la loi organique L/054/CNT/2013 du 17 mai 2013, portant statut des magistrats qui disposent respectivement.

Ci-dessous copie de la déclaration

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