L e ministre guinéen de l’Economie et des Finances a apporté, jeudi 26 novembre 2020, des précisions sur le contenu du Formulaire de Déclaration de Patrimoine, a-t-on appris.
En conseil des Ministres de ce jeudi, Mamadi Touré a indiqué que le formulaire résume les renseignements sur l’ensemble des biens et revenus (immobiliers, mobiliers, financiers, etc.) que le déclarant doit fournir pour son compte et celui de ses conjoints et enfants.
Dans sa communication, conformément aux dispositions de la Constitution du 06 Avril 2020, notamment en ses Articles 49 et 64, et suivant les prescriptions du Décret D/2020/286/PRG/SGG du 13 Novembre 2020, portant contenu du Formulaire de Déclaration de Patrimoine, il a informé que le formulaire est publié sur les sites de la Cour Constitutionnelle et de la Cour des Comptes alors que la déclaration initiale et celle de fin de mandat ou de fonction sont publiées au Journal Officiel de la République.
Cette déclaration de patrimoine, précise-t-il, concerne les autorités suivantes : le Président de la République ; le Président de l’Assemblée Nationale ; les Présidents des Institutions Constitutionnelles ; le Premier Ministre et les Ministres ; les Ministres délégués ; les Secrétaires d’Etat ; les Secrétaires Généraux ayant rang de Ministre ; le Gouverneur de la Banque Centrale de la République de Guinée, et les Responsables des Régies Financières de l’Etat, y compris : les ordonnateurs de recettes et de dépenses ; les comptables publics effectuant des opérations portant sur un montant annuel supérieur ou égal à un certain seuil fixé par voie réglementaire.
« Le Ministre a souligné que les assujettis sus-mentionnés doivent dans les trente (30) jours qui suivent leurs entrées en fonction, formuler une déclaration certifiée sur l’honneur exacte et sincère sur leurs situations patrimoniales », rapporte le gouvernement dans son compte rendu, ajoutant que le ministre de l’économie a indiqué que les personnes assujetties ont l’obligation de soumettre une nouvelle déclaration en cas de modification substantielle des éléments du patrimoine, c’est-à-dire lorsque la valeur cumulée du patrimoine du déclarant a augmenté de plus d’un milliard de francs guinéens (1.000.000.000) par rapport à la dernière déclaration.
« Une telle déclaration doit être présentée au plus tard le 1er Avril de l’année qui suit l’année au cours de laquelle des modifications substantielles des actifs sont survenues », a rappelé le ministre qui explique que la déclaration de patrimoine s’étend au patrimoine détenu directement ou indirectement et qu’il soit situé sur le territoire Guinéen ou à l’étranger, qu’il s’agisse de biens propres, de biens de la communauté ou de biens réputés indivis et le droit réel exercé sur le bien.
« Le déclarant doit signer personnellement et parapher chaque page de sa déclaration initiale et de fin de mandat », aurait-t-il mentionné.
Plus loin, selon le compte rendu du gouvernement, le ministre de l’Economie a aussi annoncé que la Loi dispose que la fausse déclaration, l’omission d’une partie substantielle du patrimoine ou l’évaluation mensongère du patrimoine est passible d’une amende équivalente au double montant du patrimoine non déclaré et punie conformément aux dispositions des articles 586 et 587 du Сode pénal.
« L’inobservation de l’obligation de déclaration de patrimoine par une personne assujettie est punie conformément au Code Pénal », insiste-t-il.
La mise en œuvre de cette politique comporte plusieurs volets, notamment le renforcement du dispositif législatif et institutionnel normatif afin de favoriser : la Redevabilité, la Transparence, l’Intégrité et la Protection des deniers publics.
« Le Ministre a souligné que l’exercice de hautes fonctions publiques doit s’accompagner d’un devoir de responsabilité, de probité et d’intégrité, excluant toute dynamique d’accaparement des ressources publiques » conclut le ministre guinéen de l’Economie et des Finances.
La rédaction
