D ans un arrêt rendu public, jeudi 11 juin 2020, la Cour Constitutionnelle de Guinée a donné son avis sur le débat relatif à la supposée falsification de la Nouvelle Constitution.
En déclarant irrecevables la requête des 15 députés et celle du coordinateur national de la Plateforme nationale de participation et d’initiative citoyenne (PNAPIC), la Cour Constitutionnelle précise que le Projet définitif de Constitution adopté par référendum le 22 mars 2020 a été promulgué par Décret D/2020/073/PRG/SGG du 06 avril 2020 et publié au Journal officiel de la République le 14 avril 2020.
Plus loin, la Cour ajoute que tout autre projet ou document y afférent, quels que soient son intitulé et sa source est considéré comme document des travaux préparatoires à l’établissement d’une nouvelle Constitution.
En conséquence, conclut-elle, la Nouvelle Constitution de la République de Guinée a été publiée au Journal Officiel à la date du 14 avril 2020“.
Ci-dessous la copie de l’arrêt
