L a Chambre de Contrôle de l’Instruction de la Cour de Répression des Infractions Economiques et Financières (CRIEF) a pris, mardi 16 avril 2024, un arrêt en faveur de l’ex intendant de la Présidence de la République de Guinée sous le régime d’Alpha Condé.´
En confirmant l’ordonnance de non-renouvellement de détention provisoire et de mise en liberté n°078/CI/CRIEF/2023 du 27 février 2023 de la Chambre de l’instruction de la CRIEF, elle ordonne à cet effet la mise en liberté d’office et immédiate de Kabinet Sylla “ Bill Gate “.
La chambre de contrôle de l’instruction invoque plusieurs motifs pour justifier sa décision:
- elle constate que le parquet spécial n’a pas réagi par rapport à 17 mois de détention dépassant la durée maximum de détention provisoire prévue par l’article 236 du Code de procédure pénale;
- elle a constaté qu’il y a aussi une ordonnance de clôture portant non-lieu dans la présente affaire pendante par devant la Cour suprême;
- constate enfin que les conditions de l’article 235 point 3 du code de procédure pénale ne sont plus appropriées à phase de la procédure.
Extrait de la copie de l’arrêt
La rédaction
