C RIEF- Le parquet conteste notamment l’interprétation du droit retenue par les magistrats concernant les faits de détournement de deniers publics. Cette démarche ouvre une nouvelle étape dans la procédure judiciaire visant l’ancien ministre.
Le parquet remet en cause l’interprétation du droit retenue par les juges d’appel. Son désaccord porte notamment sur l’infraction de détournement de deniers publics.
Devant la presse, Alphonse Charles Wright a précisé que sa démarche ne visait pas personnellement l’ancien ministre. Il entend contester les motifs juridiques de la décision.
« Le parquet est formellement en pourvoi contre l’arrêt qui vient d’être rendu par la chambre des appels de la CRIEF. Cette décision, ce n’est pas contre la personne de Dr Diané, c’est la mauvaise interprétation du droit qui a été faite », a-t-il déclaré.
Marchés publics : le parquet conteste l’interprétation des juges
Alphonse Charles Wright soulève notamment la question des règles de passation des marchés publics. Il s’interroge sur la portée du procès-verbal de réception dans l’appréciation de leur régularité.
« Comment peut-on dire que les règles du marché public n’ont pas été violées, par le seul motif qu’il y ait un procès-verbal de réception ? », a-t-il questionné.
Pour le procureur spécial, ce document ne suffit pas, à lui seul, à prouver que toutes les règles ont été respectées. Il estime que la question mérite une autre appréciation juridique.
Le magistrat a également insisté sur la justification des dépenses publiques.
« Il revient à l’ordonnateur des dépenses de justifier l’exécution de ses dépenses », a-t-il soutenu.
Selon lui, les éléments du dossier soulèvent des interrogations sur l’utilisation des fonds concernés.
Mohamed Diané condamné à quatre ans et huit mois de prison
Le 15 octobre 2026, la chambre des appels de la CRIEF a révisé une partie du jugement prononcé en première instance.
Elle a écarté la culpabilité de Dr Mohamed Diané pour détournement de deniers publics. En revanche, elle a maintenu sa condamnation pour enrichissement illicite et blanchiment de capitaux.
La juridiction a ramené sa peine à quatre ans et huit mois d’emprisonnement. Elle a également fixé une amende de trois milliards de francs guinéens.
Le texte source mentionne aussi 300 milliards de francs guinéens de dommages et intérêts au profit de l’État. Le sens exact de la décision sur ce montant reste à vérifier.
L’abandon de l’infraction de détournement de deniers publics constitue l’un des principaux points de désaccord du parquet.
« Je ne discute pas ce qui a été dit, mais je conteste les motifs légaux qui ont été avancés », a déclaré Alphonse Charles Wright.
Il affirme que le ministère public présentera ses arguments devant la juridiction compétente.
La Cour suprême appelée à examiner le recours
Alphonse Charles Wright veut soumettre les arguments du parquet à la Cour suprême. Il rappelle que le ministère public défend les intérêts de la société guinéenne, notamment dans les affaires liées aux deniers publics.
Il souligne également la nécessité de respecter les droits des personnes poursuivies.
« Dr Diané doit savoir que la bataille avec le parquet n’est pas terminée et c’est loin de finir », a-t-il averti.
L’annonce du pourvoi ouvre une nouvelle étape dans cette affaire. La Cour suprême pourrait être amenée à examiner les arguments juridiques du parquet, selon les suites données au recours.
La date du dépôt effectif du pourvoi n’a pas été communiquée. Aucune date d’examen par la Cour suprême n’est non plus précisée.
Alpha Binta Diallo
