D ans un communiqué publié ce 22 avril 2024, l’un des Substituts du Procureur Spécial près la Cour de Répression des Infractions Économiques et Financières (CRIEF) a annoncé des procédures Judiciaires contre deux sociétés minières et une société de construction navale pour fraudes fiscales au préjudice de l’Etat guinéen.
Il s’agit de l’Alliance minière responsable( AMR), de la Guinéenne des mines( GMD) et de RAIDCO Marine.
La première procédure , qui vise les deux sociétés minières, est liée à des faits présumés de fraude fiscale. Alors que la deuxième procédure vise la société RAIDCO pour des faits d’escroquerie et complicité présumés.
Extrait du communiqué Marcel Malick Oularé, Substitut du procureur
“Suivant Procès-verbal en date du 09 avril 2024 de la Direction Centrale des Investigations Judiciaires de la Gendarmerie Nationale, notre Parquet a reçu le dossier de la procédure suivie contre les Sociétés Alliance Minière Responsable (AMR) et la Guinéenne Des Mines (GDM) pour des faits de fraudes fiscales;
Infraction prévue et punie par les dispositions de 1183 du Code Général des Impôts;
Il ressort sommairement du procès-verbal de synthèse que la Société Alliance Minière Responsable et la Société Guinéenne Des Mines exploitent de la Bauxite dans la Préfecture de Boké;
La société AMR fondée par deux français, obtenait son permis d’exploitation en 2017, gisement 22053, dans la localité de Dapilon, Katémenė, Préfecture Boké;
Que dans le souci de se soustraire d’honorer ses obligations, la société AMR procédait à la cession de ses parts à une société de droit guinéen dénommée AXIS MINNING, appartenant à un guinéen pour un (1) euro symbolique;
Que c’est dans le processus d’avaliser ladite cession par l’administration minière guinéenne que l’AMR a été suspectée de fraude fiscale;
Quant à la société Guinéenne Des Mines, elle obtenait son permis d’exploitation en 2018, gisement 22281, dans la localité de Dapilon, Katémenè, Préfecture Boké;
Qu’il s’avère, en dépit qu’elle soit en état de cessation d’activité sur le terrain en violation des conditions d’octroi du titre minier, la GDM reste redevable à l’administration fiscale;
Démocratique du Congo après paiement des des six millions (6.100.000 Euros) par l’Etat guinéen. cent mille Euros.
Dans cette autre procédure, nous avons requis, conformément aux dispositions de l’article 142 du code procédure pénale, la saisine de la Chambre de l’instruction suivant réquisitoire introductif en date du 17 Avril 2024 à l’effet d’informer sur ces faits qualifiés d’escroquerie et de complicité et décerner tous mandats utiles pour la manifestation de la vérité.
Il convient de rappeler que désormais le secteur minier va être scruté par la CRIEF afin de s’assurer que les différentes sociétés minières évoluant en république de guinée, se conforment aux textes de loi régissant ce secteur ».
La rédaction
