À l’occasion de la célébration des 20 ans du statut de Rome du 17 juillet 1998 portant sur la création de la cour pénale internationale (CPI), la Coalition Guinéenne pour la Cour Pénale Internationale (CGCPI) a organisé ce mardi 17 juillet à la maison de la presse, une conférence sur le thème « le crime d’agression ».
M.Hamidou BARRY, président de cette coalition en animateur de ladite conférence, a expliqué que la justice pénale internationale est une œuvre que l’humanité est en train de construire petit à petit, par la mise en place d’une juridiction pénale internationale permanente, indépendante et complémentaire des juridictions pénales nationales, ce depuis l’adoption, le 17 juillet 1998, du statut de Rome, portant création de la Cour Pénale Internationale, et qui est entré en vigueur le 1er juillet 2002, avec 123 États parties. La guinée a ratifié ce statut, le 14 juillet 2003.
Ce statut de Rome, identifiait dès son adoption, en son article 5, les crimes relevant de la compétence de la cour pénale internationale à savoir : le crime de génocide, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre et le crime d’agression. Ces quatre crimes sont par ailleurs considérés comme les plus graves et touchant l’ensemble de la communauté internationale.
Cependant, bien que prévus dans les textes initiaux de la CPI, le crime d’agression qui aborde l’attaque de la souveraineté d’un pays par un autre, et qui permet de désigner des coupables présumés parmi ses dirigeants, a toujours été une source de discorde entre ses États membres, car à l’adoption du statut de Rome en 1998, les États membres n’avaient pas trouvé de consensus sur sa définition et les conditions d’exercice de compétence de la CPI par rapport à ce crime.
Il poursuit son allocution en précisant que l’adoption du chef d’inculpation de « crimes d’agression » n’a pas été facile. En 2010, soit deux ans après l’adoption de ce statut, une conférence tenue à Kampala avait ajouté de nouvelles dispositions pour mieux définir le concept de « crime d’agression ». C’est ainsi, que l’article 8 bis définissant le crime d’agression a été ajouté au statut de Rome.
Ce dernier précise que : « le crime d’agression s’entend de la planification, la préparation, le déclenchement ou la commission d’un acte consistant pour un État à employer la force armée contre la souveraineté, l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique d’un autre État. Les actes d’agression comprennent notamment l’invasion, l’occupation militaire ou l’annexion par le recours à la force et le blocus des ports ou des côtes, si par leur caractère, leur gravité et leur ampleur, ces actes sont considérés comme des violations manifestes de la Charte des Nations Unies. L’auteur de l’acte d’agression est une personne qui est effectivement en mesure de contrôler ou de diriger l’action politique ou militaire d’un État ».
Mais à cette époque, 89 pays membres avaient refusé de ratifier les nouveaux amendements qui ont été ajoutés. Il faudra attendre 7 ans, plus précisément le 15 décembre 2017, pour qu’un consensus soit trouvé et que ce chef d’inculpation soit finalement activé par l’assemblée générale de la CPI. Ce 20ème anniversaire de la création de la Cour pénale internationale sera l’occasion de formaliser ce chef d’inculpation.
Pour Mr Barry, si les détracteurs de la justice nationale sont nombreux, il est alors temps d’aller vers cette cour de justice internationale, qui malgré les obstacles auxquels elle est confrontée fait tout possible pour que justice soit rendue. C’est pourquoi il souligne de passage que : « La Coalition Guinéenne pour la CPI, dès sa naissance a pris en charge de son côté l’affaire du 28 septembre ». Qu’il qualifie de « massacre ».
Il a terminé en soulignant sa satisfaction de voir, que le nouveau Code pénal guinéen d’octobre 2016 a intégré le crime d’agression en ses articles 786 et suivants, l’a défini et a défini la peine applicable qui est la réclusion criminelle à perpétuité.
Saran TRAORÉ
