P ar une ordonnance rendue publique dans le JT de la RTG de 20h30 du 6 décembre 2021, le Président de la Transition a renforcé davantage les règles de fonctionnement de la CRIEF. En effet, selon ce texte, aucune immunité, aucun privilège de juridiction n’est opposable devant la CRIEF.
À titre d’exemple, l’exception d’incompétence de la CRIEF au profit de la Haute Cour de Justice ne pourrait pas être accueillie. Ainsi, un ministre qui, en principe, est justiciable de la Haute Cour de Justice pour les infractions commises dans l’exercice de ses fonctions, ne pourrait invoquer ce privilège de juridiction.
La compétence de la Haute Cour de Justice pouvait-elle être invoquée d’ailleurs dès lors que qu’elle n’a jamais été mise en place bien que prévue par les lois fondamentales de 2010 et de 2020? Rien n’est moins sûr. Il faut rappeler qu’un arrêt de la défunte Cour constitutionnelle avait enjoint aux Pouvoirs Législatifs et Exécutif d’alors de mettre en place la Haute Cour de Justice. Mais en vain.
C’est peut-être maintenant que certains réaliseront que la mise en place de cette juridiction présentait un certain intérêt pour eux-mêmes.
Devant la CRIEF, ils seront jugés, en cas de poursuite, comme n’importe quel citoyen selon les règles du code de procédure pénale.
Enfin, les infractions relevant de la CRIEF sont imprescriptibles.
Quand on est au pouvoir, il faut mettre en place les bases d’une bonne justice, sans aucune arrière-pensée politique.
Me Mohamed Traoré, ex-bâtonnier
