Statut général des militaires : quelques précisions sur les règles disciplinaires

Publicité

L ‘Assemblée nationale a adopté le 3 septembre 2019 le projet de loi portant Statut Général des militaires en République de Guinée. Devant les députés, le ministre de la Défense a soutenu que le texte met en exergue les exigences liées à l’efficacité des forces armées, en l’occurrence l’esprit de sacrifice, de discipline, de disponibilité de loyauté et de neutralité.

Dans son exposé, Mohamed Diané a approfondi la réflexion sur l’état militaire, le régime particulier des libertés, les droits et devoirs du militaire, le plan de carrière, la hiérarchie militaire, les règles de discipline.

Cependant, en dehors du fait qu’il est désormais interdit aux militaires, même après la retraite de se constituer en syndicat, grand-chose n’a pas filtré du contenu du document.

Soixante-douze heures après l’adoption de cette loi, le directeur Direction de l’Information et des Relations Publiques des Forces Armées(DIRPA), Aladji Cellou Camara a apporté des précisions sur certaines règles de discipline.

« Par exemple, si le militaire peut contracter le mariage, il doit cependant obtenir l’autorisation préalable de ses supérieurs. Pour les officiers : par le ministre en charge de la défense nationale ; pour les sous-officiers : par leur chef d’état-major ; pour les militaires du rang : par leur chef de corps après cinq ans de service » indique-t-il.

En outre, précise-t-il, le militaire doit obtenir l’autorisation du ministre en charge de la défense nationale lorsque son futur conjoint ou sa future conjointe ne possède pas la nationalité guinéenne. L’enquête de moralité menée par la gendarmerie est un préalable pour toute autorisation de mariage citée ci-haut.

« L’article 20 du statut général des militaires précise que le militaire féminin qui contracte une grossesse pendant la formation commune de base est rayé des effectifs des forces armées guinéennes. Si une autre recrue est auteur de cette grossesse, les deux sont rayées des effectifs des forces armées guinéennes ; Si un militaire appartenant à l’encadrement de cette formation en est l’auteur, il est rétrogradé et affecté dans une autre unité ; Si un autre militaire en dehors de ce cadre en est l’auteur, il est démis de ses fonctions et également rétrogradé conformément à l’article 85 de la présente loi » a ajouté Aladji Cellou Camara.

Autres détails, le militaire féminin qui contracte une grossesse pendant un stage est ajournée de ce stage, (article 21). L’article 22 stipule que l’abus, le viol, l’exploitation et le harcèlement sexuels sont interdits dans les casernes, les écoles, les centres d’instruction, les établissements militaires et à bord des bâtiments et aéronefs militaires aussi bien en temps de paix, de crise que de guerre.

Ceux qui se rendront coupables de ces infractions s’exposent à des sanctions disciplinaires ou pénales.

A rappeler que les différents statuts des militaires qui ont régi les forces armées guinéennes de la deuxième République sont ceux de 1997, 2007, 2010 et 2012.

Hafia Diallo

Publicité